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Conditions Générales des prestations de services
Article 1 - Objet
TechnoLandes Services à Domicile est une entreprise de services informatiques qui intervient à domicile pour les particuliers. Elle propose d’effectuer assistance, dépannage, maintenance, sauvegarde, formation, conseils, configuration, mise en service, installation de matériels ou de logiciels.
En préalable à toute intervention, seront convenues, lors de la prise de rendez-vous entre les parties, la date, l’heure et le lieu d’exécution de l’intervention, après avoir répondu aux questions du pré diagnostic technique permettant de déterminer les conditions d’intervention et d’envisager les possibilités de dysfonctionnements en cas de panne du matériel.
Article 2 - contenu des prestations
Les prestations de TechnoLandes Services à Domicile consistent à :
* Dépanner le matériel ;
* Sécuriser le matériel et les données ;
* Sauvegarder et récupérer les données ;
* Assurer la maintenance ;
* Installer et configurer le matériel ;
* Mettre en réseau les différents postes informatiques ;
* Faire évoluer le matériel et/ou logiciel ;
* Former le client ;
* Assister et conseiller le client.
Toutes les prestations précitées sont réalisées sur le lieu de résidence du client et éventuellement en atelier.
Article 3 - Application des conditions générales de prestations de services
Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le client au moment de la sollicitation de l’intervention et même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.
En conséquence, le fait de souscrire aux services de TechnoLandes Services à Domicile emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.
Article 4 - Etablissement du contrat
De convention expresse entre TechnoLandes Services à Domicile et le client, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.
Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec TechnoLandes Services à Domicile la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés, de l’agenda de l’intervenant ainsi que celle des formulaires « Fiche d’intervention ».
Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des prestations effectuées par TechnoLandes Services à Domicile.
Article 5 - Tarifs et règlement
Les tarifs des interventions sont exprimés toutes taxes comprises.
Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisée chez le client.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le client et TechnoLandes Services à Domicile.
Les interventions TechnoLandes Services à Domicile sont facturées de la façon suivante :
Le prix de la première heure, incluant les frais de déplacement, varie selon le lieu de l’intervention. Au-delà de la première heure, la facturation est basée sur le nombre de quarts-d’heure supplémentaires.
En cas de surcoût imprévu de l’intervention, TechnoLandes Services à Domicile s’engage à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d’interrompre la prestation. TechnoLandes Services à Domicile sera alors amené à facturer au client la durée de la prestation déjà réalisée au tarif prévu.
Les tarifs sont stipulés sur la fiche d’intervention TechnoLandes Services à Domicile et sont payables à la fin de l’intervention.
Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de TechnoLandes Services à Domicile.
Une facture acquittée est ensuite envoyée par courrier au client dans les meilleurs délais.
Article 6 - Limite des interventions
Dans tous ces cas et lorsque le technicien se sera déplacé, le montant du forfait de prestation sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution de la prestation.
Article 7 - Obligations et responsabilité de TechnoLandes Services à Domicile
TechnoLandes Services à Domicile s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les services au client.
TechnoLandes Services à Domicile s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que TechnoLandes Services à Domicile n’est soumis qu’à une obligation de moyens.
TechnoLandes Services à Domicile ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.
Article 8 – Limites de responsabilité de TechnoLandes Services à Domicile - Pertes de données
Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique ; en conséquence, il prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer la sauvegarde de ses données personnelles.
La responsabilité de TechnoLandes Services à Domicile en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée. En aucun cas TechnoLandes Services à Domicile ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l’intervention du technicien TechnoLandes Services à Domicile sur les supports informatiques du client.
D’une manière générale, au cas où la responsabilité de TechnoLandes Services à Domicile serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à TechnoLandes Services à Domicile, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le client sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes.
Article 9 - Confidentialité
Une charte de qualité interne à TechnoLandes Services à Domicile garantit au client un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques.
TechnoLandes Services à Domicile s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client.
Cependant, TechnoLandes Services à Domicile ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente le contraindrait à lui livrer des supports informatiques.
Article 10 - Loi Informatique et Liberté
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
Article 11 - Tribunal compétent
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Dax, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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